Etre éligible à la loi Pinel

Historique de la loi Pinel

C’est en 2015 qu’est adoptée la loi Pinel, un dispositif de défiscalisation immobilière rétroactif à l’année 2014 et qui fait ainsi suite à la loi Duflot. Prévu à l’origine pour durer jusqu’à fin 2016, le dispositif Pinel a rencontré un tel succès qu’il a été reconduit pour un an, soit jusqu’à fin décembre 2017.

Des dispositifs de défiscalisation immobilière

La loi Pinel fait donc suite à la loi Duflot, laquelle avait pris effet en janvier 2013. Elle succédait alors aux lois Scellier et Robien. Toutes poursuivent un même objectif, à savoir, encourager le contribuable français à investir dans l’immobilier neuf contre une remise d’impôt. Selon les dates de l’investissement et la loi en cours, les règles d’application ne sont pas les mêmes, tout comme les réductions d’impôt consenties.

Un dispositif moins contraignant

La-loipinel.org

L’on considère que la loi Pinel est moins contraignante que la loi Duflot. Dans un premier temps, le dispositif Pinel élargit les périodes d’engagement à la location et donc, les taux de réduction d’impôt. L’on peut désormais investir en loi Pinel sur 6, 9 ou 12 ans, contre 9 ans en loi Duflot, et obtenir jusqu’à 21 % du prix de revient de son logement sous forme de crédit d’impôt, contre 18 % uniquement en loi Duflot.

Par ailleurs, depuis janvier 2015, la loi Pinel autorise la location aux ascendants et descendants du propriétaire bailleur qui investit dans le neuf. Les enfants peuvent donc très bien louer le logement de leurs parents, à condition qu’ils soient majeurs et indépendants du foyer fiscal.

Améliorer le parc locatif français

Dans tous les cas, ces lois de défiscalisation immobilière visent à améliorer le parc français en encourageant la construction de logements neufs destinés à la location. La location est elle aussi très encadrée puisqu’elle doit se conformer à des plafonds de loyers et de ressources du locataire, lesquels permettent l’accession au logement des foyers même modestes.